CLEAR STUDIO — (clearstudio.agency)
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'agence Clear Studio (ci-après « Le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à ses prestations de services informatiques et créatives (ci-après « Le Client »).
Toute commande ou validation de devis auprès de Clear Studio implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation expresse et écrite accordée par Le Prestataire.
ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION ET MODIFICATIONS (SCOPE CREEP)
2.1. Périmètre de la prestation : Les prestations fournies par Clear Studio sont strictly et exclusivement limitées aux tâches, fonctionnalités et livrables spécifiés dans le devis ou la proposition commerciale validée par Le Client.
2.2. Modifications et prestations complémentaires : Toute fonctionnalité, révision additionnelle, modification de maquette validée ou demande non explicitement mentionnée dans le devis initial fera l'objet d'une étude séparée et d'un devis complémentaire (avenant). Le Prestataire ne sera tenu de réaliser ces prestations supplémentaires qu'à compter de la réception du devis complémentaire signé et du règlement des échéances associées.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT ET FOURNITURE DES CONTENUS
3.1. Collaboration et fourniture des contenus : Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec Le Prestataire et à lui fournir l'ensemble des contenus (textes, images, chartes graphiques, éléments de marque, accès techniques) nécessaires à la bonne exécution du projet.
3.2. Retard imputable au Client : Le Client s'engage à transmettre l'intégralité des éléments requis dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la signature du devis. Passé ce délai, et après l'envoi d'une relance écrite restée sans effet pendant 8 jours :
- Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre le projet.
- Le Prestataire pourra facturer l'intégralité des étapes du projet déjà réalisées à cette date.
- Les échéances de livraison initialement prévues seront automatiquement reportées en fonction des disponibilités du planning du Prestataire.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs : Les prix des prestations sont ceux stipulés sur le devis validé. Ils s’entendent en euros (€) et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le statut fiscal du Prestataire au moment de la facturation.
4.2. Échéancier de paiement : Sauf disposition contraire stipulée sur le devis, le règlement des prestations s'effectue selon le calendrier suivant :
- Échéance intermédiaire de 50 % du montant total TTC : payable à la moitié du projet, immédiatement après la présentation et la validation écrite par Le Client des premiers travaux (maquettes, structure ou version de démonstration). La suite du développement reste conditionnée à la réception de ce règlement.
- Solde de 50 % du montant total TTC : payable lors de la livraison et avant la mise en ligne définitive du site web ou la remise des accès et fichiers sources.
4.3. Pénalités de retard : Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire :
- L'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
- L'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).
- La possibilité pour Le Prestataire de suspendre l'ensemble des prestations en cours.
ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DÉPLOIEMENT
5.1. Clause de réserve de propriété : Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations, maquettes, codes sources, architectures, contenus et éléments graphiques réalisés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix convenu (principal et accessoires).
5.2. Interdiction d'exploitation en cas d'impayé : À défaut de règlement complet du solde, Le Client s'interdit d'exploiter, de reproduire, de distribuer ou de faire héberger sous quelque forme que ce soit les éléments créés par Le Prestataire. En cas de non-paiement, Le Prestataire se réserve le droit de restreindre, suspendre ou couper immédiatement l'accès au site web sans préavis ni indemnité pour Le Client.
ARTICLE 6. RECETTE, LIVRAISON ET RECETTE DÉFINITIVE
6.1. Recette sur environnement de test : Une fois le développement achevé, Le Prestataire met à disposition du Client le site web sur un environnement de recette (sous-domaine de test ou serveur provisoire) afin que Le Client puisse procéder à la vérification de la conformité du travail livré.
6.2. Délais de validation et acceptation : Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du site en recette pour émettre des réserves écrites précises concernant d'éventuelles non-conformités par rapport au devis. L'absence de réserve formulée par écrit dans ce délai de 14 jours, ou la validation du Procès-Verbal de Recette Finale, vaut recette définitive et sans réserve du projet.
ARTICLE 7. GARANTIE, LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET HÉBERGEMENT
7.1. Garantie de livraison : Le Prestataire garantit la correction à ses frais des éventuels dysfonctionnements ou bugs informatiques imputables à sa création, signalés par Le Client dans un délai de 30 jours calendaires suivant la recette définitive du projet.
7.2. Exclusions de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Modifications, altérations du code ou des contenus effectuées par Le Client ou un tiers après la livraison.
- Dysfonctionnements liés à l'hébergeur du site, à l'enregistreur du nom de domaine ou à des services tiers intégrés (APIs, modules de paiement, extensions).
- Attaques informatiques, piratages, failles de sécurité tierces, ou malwares survenant sur l'infrastructure du Client.
- Interruption du service liée à une mauvaise manipulation ou à une omission du Client (ex. : non-renouvellement du nom de domaine).
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE CITATION
8.1. Transfert des droits : Sous réserve du paiement intégral de la facture finale, Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation du site web réalisé (droit de représentation et de reproduction) pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.
8.2. Droit de citation et droit de publicité : Sauf mention contraire notifiée par écrit par Le Client avant le début du projet, Le Prestataire se réserve le droit d'inclure dans son portfolio, sur son site internet (clearstudio.agency), ainsi que sur ses réseaux sociaux et supports de communication :
- Une mention explicite de la réalisation effectuée pour Le Client.
- La présence visuelle de capture d'écran, logos ou visuels du projet à des fins de promotion des savoir-faire de l'agence.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
9.1. Confidentialité : Le Prestataire et Le Client s’engagent réciproquement à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données échangés à l’occasion de l’exécution du contrat et désignés comme confidentiels.
9.2. RGPD : Les deux parties s'engagent à respecter les réglementations relatives à la protection des données personnelles (RGPD). Dans le cadre de la création du site web, Le Client demeure le Responsable de Traitement des données collectées via son site et s'assure d'avoir publié une Politique de Confidentialité conforme.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des prestations conclues entre Le Prestataire et Le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
